Une proposition de loi déposée au Sénat le 28 septembre 2026 veut changer la règle du jeu pour les services publics de proximité : avant de fermer le dernier guichet physique d’une commune, l’État ou l’organisme concerné devrait d’abord garantir une solution de remplacement sur place. Le texte, porté par la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp, cible les mairies, agences postales, antennes de caisses sociales ou points de proximité dont la disparition laisserait des habitants sans aucun accès physique à un service.
Ce que prévoit le texte
La proposition, enregistrée sous le numéro 966, vise les situations où la fermeture d’un guichet, d’une agence ou d’un point d’accueil supprime le dernier accès physique à un service public sur le territoire d’une commune. Avant toute fermeture, une solution devrait être mise en place pour assurer une présence réelle et durable :
- le maintien du service existant sous une autre forme ;
- sa mutualisation avec un autre service public déjà présent ;
- des permanences régulières, un bureau ou un service itinérant.
Point central du texte : une solution reposant uniquement sur le numérique, le téléphone ou le courrier ne pourrait pas être considérée comme garantissant le maintien d’une présence physique. Au 20 octobre 2026, le texte n’avait encore été ni examiné en commission ni voté en séance publique au Sénat.
Un recul de la présence physique déjà documenté
Ce projet répond à un mouvement de fond observé depuis plusieurs années : dans de nombreuses communes rurales, épiceries, cafés et guichets administratifs ont fermé faute de rentabilité ou de personnel, obligeant les habitants à parcourir de longues distances pour une simple démarche. Les artisans et commerces de proximité subissent la même tendance, ce qui fragilise encore l’attractivité de certains territoires déjà mal desservis.
France Services, un réseau qui grandit mais reste incomplet
Le réseau France Services a justement été conçu pour compenser ce recul : il regroupe aujourd’hui plus de 2 800 structures labellisées en métropole et en outre-mer, avec un objectif de 3 000 guichets. Nouveauté 2026, les démarches liées à l’Urssaf y font désormais leur entrée, un gain de temps pour les indépendants et les petits employeurs. Mais, comme le détaille notre bilan sur l’objectif des 3 000 guichets, l’expansion du réseau reste sous tension budgétaire, et certaines zones restent mal desservies malgré les efforts engagés.
Pourquoi ce texte change la logique habituelle
Jusqu’ici, la fermeture d’un guichet s’accompagnait le plus souvent d’une simple compensation numérique : un site internet, un numéro de téléphone, parfois une boîte postale. La proposition de loi inverse la contrainte : c’est la présence physique qui devient la condition préalable, pas l’option de confort. Pour les collectivités, cela signifie anticiper des solutions concrètes — mutualisation, permanences, services itinérants — avant même d’envisager une fermeture, sous peine de blocage juridique.
Questions fréquentes
Qui a déposé cette proposition de loi ?
Elle a été déposée au Sénat le 28 septembre 2026 par la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp, sous le numéro de texte 966.
Une solution uniquement numérique suffit-elle à remplacer un guichet fermé ?
Non. Le texte précise explicitement qu’une solution reposant uniquement sur le numérique, le téléphone ou le courrier ne peut pas être regardée comme garantissant le maintien d’une présence physique.
Le texte est-il déjà entré en vigueur ?
Non, au 20 octobre 2026 il n’avait été ni examiné en commission ni voté en séance publique au Sénat ; son calendrier d’examen n’est pas encore fixé.
Sources
- Sénat — Proposition de loi n°966, garantir un service public de proximité dans chaque commune
- Kohen Avocats — Ce que changerait le texte n°966 pour les maires et les usagers
- Ministère de l’Économie — France Services, les services publics près de chez vous
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
