Une nouvelle étape va renforcer la protection des emprunteurs en France : le crédit à la consommation change de visage avec une ordonnance qui élargit son périmètre et impose de nouvelles obligations aux prêteurs. Mini-crédits, location avec option d’achat, crédits renouvelables : voici ce qui va concrètement changer, et à partir de quand.
Une ordonnance pour transposer une directive européenne
Publiée le 4 septembre 2025 au Journal officiel, l’ordonnance n°2025-880 transpose en droit français la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit aux consommateurs. Elle entrera en vigueur le 20 novembre 2026 : les contrats signés avant cette date resteront soumis à la réglementation actuelle, un point important pour qui envisage de renégocier ou racheter un crédit dans les prochains mois.
Un périmètre nettement élargi
Jusqu’ici, plusieurs formes de financement échappaient largement au cadre protecteur du crédit à la consommation. L’ordonnance les fait désormais entrer dans le champ de la loi :
- Les crédits gratuits, sans intérêt ni frais
- Les mini-crédits de moins de 200 euros
- Les crédits de très courte durée (moins de trois mois) à frais négligeables
- Les crédits compris entre 75 000 et 100 000 euros, contre un plafond fixé jusque-là à 75 000 euros
- Les contrats de location avec option d’achat (LOA)
Cet élargissement vise notamment les nouvelles formes de financement du quotidien, y compris certains services liés aux applications de paiement en ligne qui se sont multipliées ces dernières années.
Des obligations renforcées pour les prêteurs
Le texte impose aux établissements prêteurs plusieurs garde-fous supplémentaires avant l’octroi d’un crédit :
- Consultation obligatoire du FICP (fichier national des incidents de remboursement), avec quelques exceptions pour les crédits de faible montant ou de courte durée
- Une analyse de solvabilité renforcée, fondée sur des données vérifiables et non plus sur une simple déclaration
- Un devoir de mise en garde explicite sur les risques d’endettement
- Une orientation gratuite vers les services de conseil en cas de risque de surendettement
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du droit de la consommation, qui a déjà vu, plus tôt cette année, l’interdiction du démarchage téléphonique non sollicité entrer en vigueur.
Ce qui ne change pas (encore)
Contrairement à certaines informations circulant en ligne, le délai légal de rétractation reste fixé à 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre : l’ordonnance ne le modifie pas. En revanche, les crédits renouvelables restent soumis à un questionnaire de solvabilité spécifique, déjà renforcé depuis le 1er janvier 2026. Pour les ménages qui envisagent un crédit immobilier plutôt qu’un crédit à la consommation, ces nouvelles règles ne s’appliquent pas directement, mais elles témoignent d’un climat réglementaire plus protecteur pour tous les emprunteurs.
Questions fréquentes
À partir de quand l’ordonnance s’applique-t-elle ?
L’ordonnance n°2025-880 entre en vigueur le 20 novembre 2026. Les contrats de crédit signés avant cette date restent régis par les règles actuelles.
Quels crédits sont désormais mieux encadrés ?
Les mini-crédits de moins de 200 euros, les crédits de très courte durée, les crédits entre 75 000 et 100 000 euros et les contrats de location avec option d’achat entrent dans le périmètre renforcé.
Le délai de rétractation est-il allongé ?
Non : il reste fixé à 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit.
Sources
MCE Info — Droit de la consommation : des changements en 2026
LoiAvocat.fr — Loi crédit à la consommation 2026 : droits, obligations et actualités juridiques
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
