Régler une succession coûte cher, y compris auprès de sa propre banque. Depuis un an, la loi encadre strictement ces frais bancaires de succession, avec un plafond révisé chaque 1er janvier. Mais une décision récente du Conseil constitutionnel vient de rebattre les cartes sur les cas où ces frais devaient, en théorie, être totalement supprimés.
Un plafond fixé à 857 euros depuis janvier 2026
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a instauré, pour la première fois, un encadrement légal des frais que les banques peuvent facturer aux héritiers pour traiter un dossier de succession. Concrètement, ces frais de transmission – clôture des comptes courants, valorisation des produits d’épargne, transferts vers les héritiers – sont plafonnés à 1 % du montant total de la succession détenu par l’établissement.
Ce plafond, entré en vigueur le 13 novembre 2025 à hauteur de 850 euros, a été revalorisé au 1er janvier 2026 pour atteindre 857 euros, une hausse indexée chaque année sur l’inflation calculée par l’Insee. Avant cette réforme, les montants facturés variaient fortement d’un établissement à l’autre, sans plafond légal, ce qui pouvait représenter plusieurs centaines, voire plus d’un millier d’euros pour les successions les plus importantes.
Trois cas de gratuité prévus par la loi
Le texte initial prévoyait que les banques ne puissent facturer aucun frais dans trois situations précises : lorsque la personne décédée était mineure, lorsque le montant total de la succession est inférieur à 5 910 euros, ou lorsque la succession est qualifiée de « simple » (un seul héritier, absence de contrat de mariage ou de donation, par exemple). L’objectif affiché du législateur était d’éviter que les frais bancaires ne pèsent sur les successions les plus modestes.
Le tournant du 19 juin 2026
C’est là que réside l’évolution la moins commentée du texte : le Conseil constitutionnel, saisi sur ce point, a rendu le 19 juin 2026 une décision qui supprime le caractère obligatoire de ces cas de gratuité. En pratique, les banques ne sont donc plus tenues d’appliquer automatiquement l’exonération totale dans ces trois situations, même si le plafond général de 1 % (857 euros) continue, lui, de s’appliquer à l’ensemble des successions. Pour les héritiers de successions modestes ou simples, la vigilance reste donc de mise : mieux vaut demander à sa banque le détail exact des frais appliqués avant de signer la clôture du dossier.
Ce que cela change concrètement pour les héritiers
- Le plafond de 857 euros (ou 1 % du montant de la succession si ce chiffre est inférieur) s’applique à toutes les banques, quel que soit l’établissement.
- La gratuité pour les successions inférieures à 5 910 euros, les successions simples ou celles d’un mineur n’est plus automatique depuis le 19 juin 2026.
- Les héritiers peuvent demander un détail écrit des frais facturés et les comparer au plafond légal en cas de doute.
Questions fréquentes
Quel est le plafond des frais bancaires de succession en 2026 ?
Il est fixé à 857 euros, ou à 1 % du montant total de la succession détenu par la banque si ce montant est inférieur, un plafond revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation.
Les petites successions sont-elles toujours exonérées de frais ?
Pas automatiquement : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, la gratuité pour les successions inférieures à 5 910 euros, les successions simples ou celles d’un mineur n’est plus une obligation légale absolue.
Comment vérifier les frais appliqués par sa banque ?
Il est possible de demander un décompte détaillé des frais de succession à l’établissement bancaire et de le comparer au plafond légal de 857 euros, en signalant tout dépassement injustifié.
Sources
- Banque de France – Revalorisation des frais bancaires de succession
- MoneyVox – Frais de succession, les montants prélevés par les banques
- Previssima – Le plafond des frais bancaires de succession en 2026
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
