Facture impayée, relance restée sans réponse : pour des milliers de petites et moyennes entreprises, ce scénario reste l’un des premiers freins à la trésorerie. Depuis le printemps 2026, un nouvel outil juridique change la donne pour les créances commerciales incontestées, sans passer par une audience devant le tribunal.
Une procédure pensée pour les impayés entre professionnels
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été instaurée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, entrée en vigueur dès le 25 avril. Elle s’adresse exclusivement aux relations entre commerçants : une entreprise créancière peut y recourir dès lors que sa créance, née d’une facturation, est certaine, liquide et exigible — c’est-à-dire non sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant.
Contrairement à l’ancienne procédure de recouvrement des petites créances, réservée aux particuliers et plafonnée à 5 000 euros, ce nouveau dispositif ne fixe aucun seuil monétaire. Il peut donc s’appliquer à des factures de quelques centaines comme de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Le rôle central du commissaire de justice
Le créancier ne saisit pas directement un juge. Il s’adresse à un commissaire de justice (la profession née de la fusion des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires), qui envoie une sommation de payer au débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour régler la somme ou faire connaître sa contestation.
- Si le débiteur paie ou conteste dans le délai : la procédure s’arrête, l’affaire peut alors être portée devant un tribunal classique en cas de désaccord persistant.
- Si le débiteur reste silencieux : le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
- Ce procès-verbal est transmis au greffe, qui lui confère force exécutoire — l’entreprise peut alors engager une saisie sans avoir eu besoin d’un jugement.
Ce mécanisme est qualifié de « dé-judiciarisé » par la Chambre nationale des commissaires de justice : il ne mobilise le tribunal qu’en cas de litige réel, et laisse le traitement des dossiers non contestés à un professionnel du recouvrement.
Un décret d’application vient compléter le dispositif
Un second texte, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet, précise les modalités pratiques de la réforme de la procédure civile pour les créances non contestées. L’essentiel de ses dispositions entre en vigueur le 1er octobre 2026, avec pour objectif de fluidifier davantage le traitement des dossiers transmis aux greffes des tribunaux judiciaires.
Pour les très petites et moyennes entreprises, souvent les plus exposées aux retards de paiement, l’enjeu est direct : gagner du temps et éviter les frais d’une procédure contentieuse classique, tout en conservant la possibilité d’un recours au juge si le débiteur conteste de bonne foi. Sur le plan de la trésorerie, cette accélération du recouvrement peut représenter un soulagement réel pour des structures fragilisées par des délais de paiement à rallonge.
Cette réforme s’inscrit dans une série de mesures visant à sécuriser les relations commerciales entre entreprises. Les professionnels intéressés peuvent retrouver plus de conseils pratiques sur la gestion des impayés et des relances clients.
Questions fréquentes
Cette procédure est-elle ouverte aux particuliers ?
Non. Elle concerne uniquement les créances nées entre commerçants, dans le cadre d’une facturation professionnelle. Les particuliers restent couverts par d’autres dispositifs, comme l’injonction de payer ou la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste la créance ?
La procédure simplifiée s’arrête immédiatement. Le créancier doit alors, s’il souhaite poursuivre le recouvrement, engager une action devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
Faut-il un avocat pour engager cette démarche ?
Non, l’entreprise créancière s’adresse directement à un commissaire de justice, sans obligation de représentation par un avocat, ce qui limite les coûts de la démarche.
Sources
- Légifrance — Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026
- Service-Public.fr — Recouvrement de dettes et procédure simplifiée
- Chambre nationale des commissaires de justice
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
